Conditions générales de vente

Version 2026-09-v1 - Dernière mise à jour : 18/08/2026

Quelles conditions s'appliquent à votre commande ?

Ce document contient deux jeux de conditions générales de vente distincts. Un seul s'applique à votre commande, selon votre qualité.

Vous commandez à titre personnel, en tant que personne physique et pour un usage privé ?

→ La Partie I - Particuliers s'applique à vous. Elle vous accorde notamment un droit de rétractation de 14 jours sur les articles non personnalisés, ainsi que les garanties légales de conformité et des vices cachés.

→ Aller directement à la Partie I

Vous commandez pour une entreprise, une association, un club sportif, une école, une collectivité ou toute autre structure ?

→ La Partie II - Professionnels s'applique à vous, ainsi que son Annexe A si vous êtes une collectivité ou un établissement public.

→ Aller directement à la Partie II

Vous indiquez votre qualité au moment de la commande. En cas de doute, contactez-nous avant de commander à info@trophyshop.fr.

Les articles de la Partie II ne s'appliquent jamais à un consommateur. Les articles de la Partie I ne s'appliquent jamais à un client professionnel.

Identité du vendeur (commun aux deux parties)

SARL Publimage Communication Société à responsabilité limitée au capital de 3 000 euros Siège social : 7 boulevard de l'Océan, 33115 La Teste-de-Buch, France SIREN : 481 189 132 SIRET : 481 189 132 00014 RCS : 481 189 132 R.C.S. Bordeaux N° TVA intracommunautaire : FR22481189132 Code APE : 73.12Z Gérant : Nicolas Labadie

Téléphone : 05 35 54 38 21 (appel non surtaxé) Service client, réclamations et rétractations : sav@trophyshop.fr Commercial et devis : info@trophyshop.fr Horaires : [À COMPLÉTER]

« TrophyShop » est le nom commercial et la marque exploités par SARL Publimage Communication. Toute commande passée sur trophyshop.fr est conclue avec SARL Publimage Communication, seul vendeur et seul responsable de son exécution.

Hébergeur : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada.

Identifiant unique REP emballages : [À COMPLÉTER]

PARTIE I - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PARTICULIERS

Cette partie s'applique uniquement aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Si vous commandez pour une structure, passez directement à la Partie II.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux ventes conclues sur trophyshop.fr avec un consommateur, c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Si vous commandez pour une entreprise, une association, un club, une école, une collectivité ou toute autre structure, ce sont les Conditions générales de vente - Professionnels qui s'appliquent.

En cas de doute, contactez-nous avant de commander à info@trophyshop.fr.

Article I.1 - Identité du vendeur

L'identité complète du vendeur figure en tête du présent document, section « Identité du vendeur ».

Le vendeur est SARL Publimage Communication, seul responsable de l'exécution de votre commande.

Contact service client, réclamations et rétractations : sav@trophyshop.fr, 05 35 54 38 21.

Article I.2 - Objet

Les présentes conditions régissent la vente en ligne de trophées, coupes, médailles, plaques, distinctions et accessoires associés, personnalisés ou non.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Passer commande implique leur acceptation pleine et entière.

Nous pouvons les modifier à tout moment. La version applicable à votre commande est celle acceptée au moment de sa validation. Aucune modification ultérieure ne vous est opposable pour une commande déjà confirmée.

Article I.3 - Produits

3.1 Caractéristiques essentielles. Les caractéristiques de chaque produit (matière, dimensions, coloris, poids indicatif, options de personnalisation, contenu de la livraison) figurent sur la fiche produit, avant validation de la commande.

3.2 Photographies et visuels. Les photographies, illustrations et aperçus ont une valeur illustrative. Ils représentent le produit le plus fidèlement possible, mais ne peuvent restituer avec une exactitude parfaite le rendu des matières, des reflets, des finitions et des couleurs, dont l'affichage dépend du réglage de votre écran.

Cette précision ne réduit en rien notre obligation de vous livrer un produit conforme à sa description et à ses caractéristiques essentielles, ni les garanties légales dont vous bénéficiez.

3.3 Variations techniques admises. Nos produits résultent de procédés industriels et artisanaux (moulage, estampage, sérigraphie, gravure laser, marquage couleur, tampographie). Des écarts limités et inhérents à ces procédés peuvent apparaître :

Hauteur des coupes : ± 1 cm
Autres dimensions : ± 5 %
Couleurs : teinte approchant au plus près la référence demandée, sans garantie d'identité exacte ; variations possibles entre deux lots de fabrication
Positionnement du marquage : ± 2 mm
Matières naturelles (bois, marbre, pierre) : veines, nuances et inclusions propres à chaque pièce

Ces écarts, lorsqu'ils restent dans ces tolérances, ne constituent pas un défaut de conformité. Au-delà, le produit est non conforme et les garanties légales s'appliquent pleinement.

3.4 Disponibilité. Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, nous vous en informons sans délai et vous proposons un produit équivalent ou l'annulation avec remboursement intégral sous 14 jours.

Article I.4 - Prix

4.1 Affichage. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française incluse, hors frais de livraison.

4.2 Frais de livraison.

Commande de 0 à 99 € HT : 14,90 €
Commande de 100 à 249 € HT : 19,90 €
Commande de 250 à 399 € HT : 24,90 €
Commande de 400 € HT et plus : livraison offerte

Ces frais sont affichés séparément dans le récapitulatif du panier, avant toute validation.

4.3 Prix total. Le montant total dû (produits, options de personnalisation, frais de livraison) vous est présenté sur la page récapitulative avant validation définitive et paiement.

4.4 Modification des prix. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de votre commande. Une modification postérieure ne s'applique jamais à une commande confirmée.

4.5 Erreur manifeste de prix. Si le prix affiché résulte d'une erreur manifeste (erreur de saisie, dysfonctionnement technique) présentant un écart évident avec la valeur réelle du produit, nous vous en informons dans les meilleurs délais. Vous choisissez alors de confirmer votre commande au prix corrigé, ou de l'annuler avec remboursement intégral sous 14 jours. Aucune somme complémentaire ne peut vous être réclamée sans votre accord exprès.

Article I.5 - Commande

5.1 Étapes.

Sélection du produit et des options (taille, coloris, quantité)
Le cas échéant, saisie des éléments de personnalisation et téléversement de vos fichiers
Ajout au panier
Vérification du panier : articles, quantités, options, textes saisis
Identification et saisie des adresses de facturation et de livraison
Choix du mode de livraison et affichage des frais
Choix du mode de paiement
Page récapitulative, avec possibilité de revenir en arrière pour corriger
Acceptation des présentes conditions
Validation par le bouton « Commander avec obligation de paiement »
Paiement
Pour les commandes personnalisées : envoi d'un bon à tirer pour validation avant fabrication

5.2 Vérification et correction. À l'étape 8, vous pouvez vérifier le détail de votre commande et corriger toute erreur avant validation définitive, conformément à l'article 1127-2 du Code civil. Relisez particulièrement vos textes de personnalisation à cette étape.

5.3 Formation du contrat. La commande devient définitive à la validation du paiement. Vous recevez alors un accusé de réception électronique récapitulant votre commande. Le contrat n'est formé qu'à compter de cet envoi.

5.4 Refus ou annulation. Nous pouvons refuser ou annuler une commande pour un motif légitime : litige de paiement antérieur, refus d'autorisation bancaire, indisponibilité durable, erreur manifeste de prix, quantité manifestement anormale pour un usage de consommateur, contenu de personnalisation illicite, absence de validation du bon à tirer dans les délais, soupçon sérieux de fraude.

Nous vous informons du motif et vous remboursons intégralement sous 14 jours au plus.

5.5 Preuve et archivage. Les registres informatisés conservés dans nos systèmes et ceux de nos prestataires, dans des conditions raisonnables de sécurité, font preuve des communications, commandes et paiements.

Nous conservons :

les factures et commandes pendant 10 ans (article L123-22 du Code de commerce)
la version des conditions que vous avez acceptée, avec date et heure, pendant 5 ans
les fichiers que vous nous transmettez pendant 1 an, puis nous les supprimons

Copie disponible sur demande à sav@trophyshop.fr.

5.6 Support durable. À la suite de votre commande, nous vous adressons par e-mail la confirmation accompagnée des présentes conditions et du formulaire type de rétractation, sur un support durable (article L221-13 du Code de la consommation).

Article I.6 - Paiement

6.1 Moyens acceptés. Carte bancaire, Shop Pay, PayPal, Apple Pay, virement bancaire.

6.2 Sécurité. Les paiements par carte sont traités par notre prestataire de paiement. Les données de votre carte transitent de manière chiffrée et ne sont ni collectées ni conservées par SARL Publimage Communication.

6.3 Moment du débit. Le montant total est débité au moment de la validation de la commande, sauf indication contraire affichée lors du paiement.

6.4 Paiement par virement. Les coordonnées bancaires et la référence à indiquer figurent dans l'e-mail de confirmation. Le délai de fabrication court à compter de l'encaissement effectif du virement sur notre compte, et non de la date d'émission de votre ordre. Comptez généralement 1 à 3 jours ouvrés de traitement bancaire.

6.5 Paiement refusé. En cas de refus d'autorisation, la commande n'est pas validée et le contrat n'est pas formé. Aucun produit n'est fabriqué ni expédié.

6.6 Fabrication conditionnée au paiement. La fabrication et la personnalisation ne sont lancées qu'après encaissement effectif du paiement et, pour les commandes personnalisées, après validation de votre bon à tirer.

Article I.7 - Produits personnalisés

7.1 Définition. Est un produit personnalisé tout article pour lequel vous transmettez ou sélectionnez des éléments propres à votre commande, exécutés spécifiquement pour vous : texte gravé ou imprimé, nom, date, logo, blason, visuel, choix de couleur de marquage, ou toute autre spécification.

Est un produit standard tout article vendu tel que présenté au catalogue, sans personnalisation.

Cette distinction détermine l'application ou non du droit de rétractation (article 9).

7.2 Responsabilité du contenu transmis. Vous êtes seul responsable des éléments que vous transmettez : orthographe, grammaire, exactitude des noms, prénoms, dates, intitulés, millésimes, choix des couleurs, qualité et définition des fichiers.

Nous reproduisons fidèlement ce que vous avez saisi ou téléversé et validé au bon à tirer. Nous n'effectuons aucune correction orthographique ni modification sans votre accord.

Une erreur figurant dans les éléments que vous avez validés au bon à tirer ne constitue pas un défaut de conformité et ne donne lieu ni à remplacement ni à remboursement.

7.3 Bon à tirer. Toute commande comportant une personnalisation fait l'objet d'un bon à tirer, quel que soit son montant.

Avant tout lancement en production, nous vous adressons par e-mail un bon à tirer reprenant le visuel, les textes, leur orthographe et leur positionnement.

Votre acceptation écrite du bon à tirer vaut validation définitive et emporte lancement de la fabrication. Le délai de livraison court à compter de cette validation.

Si vous ne validez pas votre bon à tirer :

première relance par e-mail à J+3 jours ouvrés
seconde relance par téléphone, confirmée par e-mail, à J+5 jours ouvrés
dernier avis avant annulation à J+8 jours ouvrés
annulation et remboursement intégral à J+10 jours ouvrés

Le bon à tirer est une simulation numérique : il ne restitue ni le relief, ni les effets de matière, ni le rendu exact des couleurs sur le support final. Les tolérances de l'article 3.3 s'appliquent.

Chaque bon à tirer et chaque validation sont archivés et horodatés.

7.4 Fichiers transmis.

Formats acceptés directement : .jpg, .jpeg, .png, .svg

Autres formats (.ai, .eps, .pdf vectorisé, .tif) : sur demande préalable à info@trophyshop.fr

Résolution minimale pour les fichiers .jpg et .png : 300 dpi à la taille d'utilisation, ou 1 000 pixels de large minimum.

Non acceptés : captures d'écran, images issues d'un site web, photographies de logo, fichiers Word ou PowerPoint.

Les procédés de gravure et de marquage exigent un contraste marqué. Les dégradés, ombres portées et traits très fins peuvent ne pas être reproductibles. Nous vous en informons avant production et vous proposons une adaptation.

7.5 Fichier inexploitable. Si votre fichier est techniquement inexploitable (résolution insuffisante, format non pris en charge, fichier corrompu, contraste inadapté au procédé), nous vous en informons et le délai de fabrication est suspendu.

Vous pouvez nous transmettre un fichier conforme, ou nous demander de le retravailler ou de le vectoriser. Dans ce second cas, un devis vous est adressé et son acceptation écrite est nécessaire avant toute intervention.

Sans fichier exploitable ni acceptation du devis dans un délai de 10 jours ouvrés, la commande est annulée et intégralement remboursée. Vous pouvez également opter à tout moment pour un article sans personnalisation.

7.6 Fenêtre de modification. Vous pouvez modifier ou annuler une commande personnalisée tant que vous n'avez pas validé le bon à tirer. Après validation, la fabrication étant engagée, la commande ne peut plus être annulée sans frais.

7.7 Droits sur les contenus transmis. Vous garantissez détenir l'ensemble des droits nécessaires (droits d'auteur, droits de marque, droits à l'image, autorisations d'usage de blasons, emblèmes officiels ou logos institutionnels) sur les textes, logos, images et fichiers que vous nous transmettez, et que leur reproduction ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

Vous nous garantissez contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un manquement à cette garantie.

Nous pouvons refuser toute personnalisation manifestement illicite, diffamatoire, injurieuse, discriminatoire, contrefaisante ou contraire à l'ordre public. La commande est alors annulée et intégralement remboursée.

Vous nous concédez, pour la seule durée nécessaire à l'exécution de votre commande, le droit de reproduire vos fichiers aux fins de fabrication. Ces fichiers sont conservés 1 an puis supprimés.

7.8 Référencement commercial. Sauf opposition écrite de votre part, nous pouvons reproduire les réalisations effectuées pour vous à titre d'exemple sur notre site et nos supports commerciaux. Une simple demande à info@trophyshop.fr suffit à retirer cette autorisation, à tout moment.

Article I.8 - Livraison

8.1 Zone. Nous livrons exclusivement en France métropolitaine. Nous ne livrons ni les départements et régions d'outre-mer, ni l'étranger.

8.2 Délais.

Le délai se décompose en deux phases :

Expédition : sous 48 heures ouvrées à compter du dernier des événements suivants : encaissement effectif du paiement, validation de votre bon à tirer, réception d'un fichier exploitable.
Transport : 2 à 3 jours ouvrés à compter de la remise au transporteur.

Délais annoncés :

Article en stock, non personnalisé : livraison sous 5 jours ouvrés
Article personnalisé : livraison sous 7 jours ouvrés à compter de la validation de votre bon à tirer

La date limite applicable à votre commande vous est indiquée au plus tard sur la page récapitulative, avant validation.

Périodes de forte demande. De mai à juin et en septembre, les délais de fabrication peuvent être majorés. Toute majoration est affichée sur la fiche produit et rappelée avant validation de votre commande.

8.3 Commande liée à une date. Si votre commande est liée à un événement daté (remise de récompenses, cérémonie, tournoi), indiquez-le expressément lors de votre commande ou par e-mail à info@trophyshop.fr. Nous vous confirmons la faisabilité et la date convenue figure sur votre confirmation de commande.

Nous vous recommandons de commander au minimum trois semaines avant votre événement.

8.4 Retard de livraison. Si le produit n'est pas livré à la date limite indiquée, vous pouvez nous enjoindre, par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si nous n'exécutons pas dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat par le même moyen. Le contrat est résolu à la réception de cette notification, sauf livraison intervenue entretemps.

Vous pouvez également résoudre immédiatement, sans délai supplémentaire, lorsque la date de livraison constituait pour vous une condition essentielle du contrat et que vous nous en aviez informés avant la conclusion.

En cas de résolution, nous vous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

Ces dispositions résultent des articles L216-1 à L216-6 du Code de la consommation.

8.5 Livraison en plusieurs colis. Une commande peut être expédiée en plusieurs colis, éventuellement à des dates différentes. Cette division n'entraîne aucun frais supplémentaire. Vous en êtes informé par e-mail.

8.6 Transfert des risques. Les risques de perte ou d'endommagement vous sont transférés au moment où vous prenez physiquement possession du produit, ou celui d'un tiers désigné par vous autre que le transporteur (article L216-4 du Code de la consommation).

8.7 Réception. Nous vous recommandons vivement de vérifier l'état apparent du colis avant de signer, d'ouvrir les colis portant l'étiquette « fragile » en présence du chauffeur, de porter des réserves précises et écrites sur le bordereau en cas de dommage visible (la mention « sous réserve de déballage » est sans valeur), et de nous signaler tout problème le jour même à sav@trophyshop.fr avec photographies du produit et de l'emballage.

Un signalement rapide nous permet d'exercer un recours contre le transporteur.

Cette recommandation ne conditionne pas vos droits : l'absence de réserve à la livraison ne vous prive ni de la garantie légale de conformité, ni de la garantie des vices cachés, ni du droit de rétractation.

Article I.9 - Droit de rétractation

9.1 Principe. Vous disposez de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 9.5.

9.2 Point de départ. Le délai court à compter du jour de la réception du produit par vous ou par un tiers désigné par vous autre que le transporteur. En cas de produits livrés séparément ou de livraison en plusieurs lots, à compter de la réception du dernier produit ou du dernier lot.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

9.3 Exclusions. Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.

Sont concernés les articles portant une gravure, un marquage, une impression, un logo, un texte, un nom, une date ou tout autre élément que vous avez défini et que nous avons exécuté spécifiquement pour votre commande.

En revanche, tout article standard, livré sans personnalisation, ouvre pleinement droit à rétractation, y compris s'il figure dans une commande comportant par ailleurs des articles personnalisés. La rétractation s'exerce alors article par article.

Aucune autre exclusion n'est appliquée.

9.4 Comment exercer votre droit. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes conditions et joint à votre confirmation de commande, ou adresser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.

Par e-mail : sav@trophyshop.fr

Par courrier : SARL Publimage Communication - TrophyShop, 7 boulevard de l'Océan, 33115 La Teste-de-Buch

Il suffit que votre déclaration soit envoyée avant l'expiration du délai de 14 jours. Nous vous en accusons réception sans délai sur un support durable.

9.5 Renvoi et frais de retour. Vous devez nous renvoyer le produit au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision, à l'adresse ci-dessus.

Les frais directs de renvoi sont à votre charge, estimés à environ 10 euros pour un colis standard. Ce montant peut être supérieur pour les articles volumineux ou lourds.

Nous vous recommandons de conserver une preuve d'expédition.

9.6 Remboursement. Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen. Il n'occasionne aucun frais pour vous.

9.7 Dépréciation du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Vous pouvez examiner et manipuler le produit comme vous le feriez en magasin. En revanche, un produit rendu inutilisable, endommagé, gravé, marqué ou dont l'emballage de protection a été détruit peut donner lieu à une retenue proportionnée à la dépréciation constatée, dont le montant vous est justifié.

Article I.10 - Garanties légales

10.1 Encadré réglementaire

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10.2 Professionnel responsable des garanties

SARL Publimage Communication 7 boulevard de l'Océan, 33115 La Teste-de-Buch Téléphone : 05 35 54 38 21 E-mail : sav@trophyshop.fr

10.3 Modalités pratiques. Contactez-nous à sav@trophyshop.fr en indiquant votre numéro de commande, la nature du défaut et, si possible, des photographies. Nous vous indiquons alors les modalités de renvoi du bien. Le renvoi s'effectue sans frais pour vous : nous vous transmettons une étiquette prépayée ou organisons l'enlèvement.

10.4 Garantie des vices cachés. Indépendamment de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Elle couvre les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acquis, ou n'en auriez donné qu'un moindre prix, si vous les aviez connus.

L'action doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Elle permet d'obtenir soit la restitution du prix contre restitution du bien, soit une réduction du prix si vous conservez le bien.

10.5 Garantie commerciale. Nous ne proposons aucune garantie commerciale. Seules les garanties légales décrites ci-dessus s'appliquent, et elles sont gratuites.

10.6 Ce que les garanties ne couvrent pas. L'usure normale, les dommages résultant d'un usage non conforme, d'une chute, d'un choc ou d'un entretien inadapté, les erreurs figurant dans les éléments de personnalisation que vous avez validés au bon à tirer, et les écarts restant dans les tolérances de fabrication de l'article 3.3.

Article I.11 - Responsabilité

Nous sommes responsables de plein droit à votre égard de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par nous-mêmes ou par d'autres prestataires, notamment nos fournisseurs et transporteurs, sans préjudice de notre droit de recours contre ceux-ci (article L221-15 du Code de la consommation).

Aucune stipulation des présentes conditions n'a pour effet de limiter ou d'écarter les droits que vous tenez de la loi, notamment au titre des garanties légales, du droit de rétractation et de la responsabilité de plein droit ci-dessus.

Nous ne pouvons pas être tenus responsables des dommages résultant d'une faute de votre part, d'un usage non conforme du produit, ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat.

Article I.12 - Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Nous vous informons dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue pour sa durée. Si cette suspension excède 30 jours, chacune des parties peut résoudre le contrat, et vous êtes intégralement remboursé des sommes versées dans un délai de 14 jours.

La force majeure ne peut être invoquée pour faire échec aux garanties légales.

Article I.13 - Réclamations et médiation

13.1 Réclamation préalable. Pour toute réclamation, contactez d'abord notre service client :

E-mail : sav@trophyshop.fr Téléphone : 05 35 54 38 21 Courrier : SARL Publimage Communication - TrophyShop, 7 boulevard de l'Océan, 33115 La Teste-de-Buch

Nous accusons réception sous 48 heures ouvrées et répondons sous 15 jours.

13.2 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d'un litige nous opposant.

Notre médiateur est :

[À COMPLÉTER : nom exact du médiateur agréé] Adresse : [À COMPLÉTER] Site internet : [À COMPLÉTER]

La saisine du médiateur suppose que vous ayez préalablement adressé une réclamation écrite à notre service client et que celle-ci n'ait pas abouti à une solution satisfaisante, ou soit restée sans réponse pendant plus de deux mois.

Le médiateur doit être saisi dans un délai maximal d'un an à compter de votre réclamation écrite.

Le recours à la médiation est facultatif. Il ne constitue pas un préalable obligatoire à une action en justice et ne vous prive d'aucune voie de recours.

Article I.14 - Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Si vous résidez habituellement dans un autre État membre de l'Union européenne, ce choix ne peut avoir pour effet de vous priver de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle, conformément au règlement (CE) n° 593/2008.

En cas de litige, vous pouvez saisir à votre choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Aucune clause des présentes conditions n'attribue compétence exclusive aux tribunaux du siège du vendeur.

Article I.15 - Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à sav@trophyshop.fr.

Durées de conservation : factures et commandes 10 ans, conditions acceptées 5 ans, fichiers que vous nous transmettez 1 an.

Démarchage téléphonique. Si vous nous communiquez votre numéro de téléphone, vous êtes informé de votre droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr), conformément à l'article L223-1 du Code de la consommation.

Article I.16 - Dispositions diverses

Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet.

Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Langue. Les présentes conditions sont rédigées en français, langue faisant foi.

Annexe - Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : SARL Publimage Communication - TrophyShop 7 boulevard de l'Océan, 33115 La Teste-de-Buch E-mail : sav@trophyshop.fr Téléphone : 05 35 54 38 21

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Désignation du ou des produits concernés : .....................................................

Numéro de commande : .....................................................

Commandé le : ....... / ....... / ..............

Reçu le : ....... / ....... / ..............

Nom du (des) consommateur(s) : .....................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : .....................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : .....................................................

Date : ....... / ....... / ..............

PARTIE II - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

Cette partie s'applique aux clients non-consommateurs : entreprises, associations, clubs sportifs, comités d'entreprise, fondations, groupements, établissements d'enseignement, collectivités territoriales, administrations et établissements publics.

Si vous êtes un particulier commandant à titre personnel, revenez à la Partie I. Elle vous accorde des droits spécifiques, notamment un droit de rétractation, dont vous ne bénéficiez pas au titre de la présente partie.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute vente conclue sur trophyshop.fr ou sur devis avec un client non-consommateur, c'est-à-dire :

toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
toute association, club sportif, comité d'entreprise, fondation ou groupement ;
tout établissement d'enseignement ;
toute collectivité territoriale, administration ou établissement public (voir Annexe A).

Si vous êtes une personne physique agissant à des fins personnelles, ce sont les Conditions générales de vente - Particuliers qui s'appliquent. Elles vous accordent des droits spécifiques, notamment un droit de rétractation, dont vous ne bénéficiez pas au titre des présentes.

Détermination du statut. Vous indiquez votre qualité lors de la commande. La communication d'un numéro SIRET, d'un numéro RNA, d'un numéro de TVA intracommunautaire ou d'une adresse de facturation au nom d'une structure vaut déclaration de qualité de client professionnel.

Article II.1 - Identité du vendeur et champ d'application

1.1 Vendeur. L'identité complète du vendeur figure en tête du présent document, section « Identité du vendeur ».

Le vendeur est SARL Publimage Communication, SIREN 481 189 132, RCS Bordeaux.

Contact commercial et devis : info@trophyshop.fr. Réclamations : sav@trophyshop.fr. Téléphone : 05 35 54 38 21.

1.2 Opposabilité. Les présentes conditions constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande.

Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit exprès et signé de notre part. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.

1.3 Clients non-professionnels. Certains clients (associations loi 1901, clubs sportifs amateurs, comités des fêtes) sont des personnes morales n'agissant pas à des fins professionnelles, dites « non-professionnels » au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Ces clients ne bénéficient pas du droit de rétractation, réservé aux consommateurs personnes physiques. En revanche, les dispositions relatives aux clauses abusives (article L212-2 du Code de la consommation) leur sont applicables. Aucune stipulation des présentes ne saurait créer à leur détriment un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Article II.2 - Devis, commandes et acceptation

2.1 Devis. Sur demande adressée à info@trophyshop.fr, nous établissons un devis gratuit et détaillé mentionnant : la désignation et la quantité des produits, les options de personnalisation, le prix unitaire HT, le montant total HT et TTC, les frais de livraison, le délai de livraison estimé et les conditions de paiement.

Durée de validité du devis : 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire portée sur le devis. Passé ce délai, les prix et délais indiqués ne nous engagent plus.

2.2 Formation du contrat. Le contrat est formé :

pour les commandes en ligne : à la validation du paiement et à l'envoi de notre confirmation par e-mail ;
pour les commandes sur devis : à la réception de votre acceptation écrite du devis, ou de votre bon de commande signé faisant référence au devis.

Toute commande est ferme et définitive dès sa confirmation par nos soins.

2.3 Bons de commande. Un bon de commande émis par vos soins n'est réputé accepté qu'après notre confirmation écrite. Les mentions figurant sur votre bon de commande qui contrediraient nos conditions ou notre devis ne nous sont pas opposables, sauf acceptation écrite expresse de notre part.

Le bon de commande doit préciser : la référence du devis le cas échéant, les produits et quantités, l'adresse de livraison, l'adresse de facturation, le nom et la qualité du signataire.

2.4 Modification et annulation. Toute demande de modification doit nous parvenir par écrit. Elle n'est effective qu'après notre acceptation écrite et peut entraîner un ajustement du prix et du délai. Voir l'article 9 pour les commandes personnalisées.

2.5 Refus de commande. Nous pouvons refuser une commande pour un motif légitime : incident de paiement antérieur non régularisé, absence de garantie de paiement suffisante, indisponibilité, contenu de personnalisation illicite, absence de validation du bon à tirer dans les délais, ou impossibilité technique de réalisation.

Article II.3 - Personnalisation et bon à tirer

3.1 Éléments transmis par le client. Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la qualité technique des textes, noms, dates, logos, blasons, armoiries, visuels et fichiers que vous nous transmettez.

Nous reproduisons fidèlement ce que vous avez fourni ou saisi et validé au bon à tirer. Nous n'effectuons aucune correction orthographique ni modification sans votre accord écrit. Une erreur figurant dans les éléments que vous avez validés ne constitue ni un défaut de conformité ni un motif de refus de paiement.

3.2 Bon à tirer. Toute commande comportant une personnalisation fait l'objet d'un bon à tirer, quel que soit son montant et la quantité commandée.

Le bon à tirer vous est adressé par e-mail avant lancement en production. Votre acceptation écrite vaut validation définitive et irrévocable du visuel, des textes, de leur orthographe et de leur positionnement, et emporte accord pour lancement de la fabrication.

Le délai de livraison court à compter de cette validation.

Sans validation de votre part :

première relance par e-mail à J+3 jours ouvrés
seconde relance par téléphone, confirmée par e-mail, à J+5 jours ouvrés
dernier avis avant annulation à J+8 jours ouvrés
annulation et remboursement à J+10 jours ouvrés

Chaque bon à tirer et chaque validation sont archivés et horodatés.

3.3 Fichiers transmis.

Formats acceptés directement : .jpg, .jpeg, .png, .svg

Autres formats (.ai, .eps, .pdf vectorisé, .tif) : sur demande préalable à info@trophyshop.fr

Résolution minimale pour les fichiers .jpg et .png : 300 dpi à la taille d'utilisation, ou 1 000 pixels de large minimum.

Non acceptés : captures d'écran, images issues d'un site web, photographies de logo, fichiers Word ou PowerPoint.

Les procédés de gravure et de marquage exigent un contraste marqué. Les dégradés, ombres portées et traits très fins peuvent ne pas être reproductibles.

3.4 Fichier inexploitable. Si un fichier transmis est techniquement inexploitable, nous vous en informons et le délai de fabrication est suspendu.

À défaut de fichier exploitable ou d'acceptation du devis sous 10 jours ouvrés, nous pouvons annuler la commande ; les sommes déjà versées vous sont restituées, déduction faite des travaux effectivement réalisés et justifiés.

3.5 Tolérances de fabrication. Les procédés utilisés (gravure laser, marquage couleur, sérigraphie, tampographie, moulage) admettent les tolérances suivantes, qui ne constituent pas des défauts de conformité :

Hauteur des coupes : ± 1 cm
Autres dimensions : ± 5 %
Couleurs : teinte approchant au plus près la référence demandée, sans garantie d'identité exacte ; variations possibles entre lots
Positionnement du marquage : ± 2 mm
Matières naturelles (bois, marbre, pierre) : veines, nuances et inclusions propres à chaque pièce

Article II.4 - Prix

4.1 Affichage et facturation. Les prix affichés sur trophyshop.fr sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), TVA française incluse. Le montant hors taxes et le montant de la TVA figurent en détail sur la facture, qui constitue le document de référence pour votre comptabilité.

Sur devis, les prix sont exprimés hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

4.2 Frais de livraison.

Commande de 0 à 99 € HT : 14,90 €
Commande de 100 à 249 € HT : 19,90 €
Commande de 250 à 399 € HT : 24,90 €
Commande de 400 € HT et plus : livraison offerte

4.3 Remises et dégressivité. Nos tarifs comportent une dégressivité par quantité affichée sur les fiches produits concernées. Ces conditions constituent nos conditions générales de vente au sens de l'article L441-1 du Code de commerce.

Toute condition particulière (remise complémentaire, tarif annuel négocié) fait l'objet d'un accord écrit distinct.

4.4 Absence d'escompte. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, conformément à l'article L441-9 du Code de commerce.

4.5 Révision. Nos prix peuvent être révisés à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la confirmation de commande ou celui figurant sur le devis en cours de validité.

Article II.5 - Conditions de paiement

5.1 Paiement comptant. Toute commande est payable comptant à la commande. Aucun délai de paiement n'est accordé aux clients professionnels, sauf accord écrit exprès et préalable de notre part.

Les clients relevant de l'Annexe A (collectivités et établissements publics) sont soumis aux modalités spécifiques du mandat administratif.

5.2 Moyens de paiement acceptés. Carte bancaire, Shop Pay, PayPal, Apple Pay, virement bancaire, mandat administratif (collectivités et établissements publics uniquement, voir Annexe A).

5.3 Paiement par virement. Les coordonnées bancaires et la référence à indiquer figurent sur le devis ou dans l'e-mail de confirmation. Le délai de fabrication court à compter de l'encaissement effectif du virement sur notre compte, et non de la date d'émission de l'ordre.

5.4 Fabrication conditionnée au paiement. Sauf pour les commandes relevant de l'Annexe A, aucune fabrication n'est lancée avant encaissement effectif du paiement et validation du bon à tirer.

5.5 Pénalités de retard. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'exigibilité de pénalités de retard.

Taux applicable : trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Les pénalités courent à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, jusqu'au paiement complet.

5.6 Indemnité forfaitaire de recouvrement. Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs, nous pouvons demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

5.7 Conséquences d'un défaut de paiement. En cas de non-paiement à l'échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours : l'ensemble des sommes restant dues devient immédiatement exigible, les commandes en cours peuvent être suspendues, et toute nouvelle commande peut être subordonnée à un paiement comptant.

Ces mesures restent proportionnées au manquement constaté.

5.8 Compensation. Aucune compensation ne peut être opérée par le client entre les sommes dues au titre d'une commande et d'éventuelles créances alléguées, sauf accord écrit ou décision de justice.

Article II.6 - Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et à l'article L624-16 du Code de commerce.

Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 8.4.

Vous vous engagez, jusqu'au paiement complet, à conserver les produits en bon état, à les individualiser et à nous informer sans délai de toute saisie ou mesure conservatoire les concernant.

Article II.7 - Délais de fabrication et de livraison

7.1 Zone. Nous livrons exclusivement en France métropolitaine.

7.2 Décomposition des délais.

Expédition : sous 48 heures ouvrées à compter du dernier des événements suivants : encaissement effectif du paiement (hors Annexe A), validation de votre bon à tirer, réception d'un fichier exploitable.
Transport : 2 à 3 jours ouvrés à compter de la remise au transporteur.

Délais annoncés :

Article en stock, non personnalisé : livraison sous 5 jours ouvrés
Article personnalisé : livraison sous 7 jours ouvrés à compter de la validation du bon à tirer

Périodes de forte demande. De mai à juin et en septembre, les délais peuvent être majorés. Toute majoration est affichée sur le site et communiquée avant validation de votre commande ou sur le devis.

7.3 Date impérative. Si votre commande est liée à un événement daté (remise de récompenses, cérémonie, tournoi), indiquez-le expressément par écrit à la commande ou sur la demande de devis. La date convenue est alors mentionnée sur la confirmation de commande et nous engage.

À défaut d'indication écrite, les délais standards ci-dessus s'appliquent. Nous recommandons de commander au minimum trois semaines avant l'événement.

7.4 Suspension des délais. Les délais sont suspendus en cas de retard dans la validation du bon à tirer, de transmission tardive ou de fichier inexploitable, de modification de commande, ou de non-encaissement du paiement.

7.5 Retard. En cas de retard qui nous est imputable, vous nous mettez en demeure par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce délai, vous pouvez résoudre la commande et obtenir le remboursement des sommes versées au titre des produits non livrés.

Aucune pénalité de retard n'est due par le vendeur, sauf stipulation expresse et écrite figurant sur le devis ou la confirmation de commande.

7.6 Livraisons fractionnées. Nous pouvons procéder à des livraisons fractionnées, notamment lorsque la commande comporte des articles de délais différents. Le fractionnement n'entraîne aucun frais supplémentaire.

Chaque livraison partielle peut faire l'objet d'une facturation distincte et est régie par les présentes conditions.

Article II.8 - Livraison et réception

8.1 Adresse de livraison. Vous êtes responsable de l'exactitude de l'adresse communiquée et de l'accessibilité du lieu de livraison. Les frais résultant d'une adresse erronée, d'une absence à la livraison ou d'un refus de réception vous sont refacturés.

8.2 Vérification à la réception. À la réception, vous devez :

ouvrir les colis portant l'étiquette « fragile » en présence du chauffeur ;
porter sur le bordereau de livraison des réserves précises et motivées, en indiquant les quantités et références des articles manquants ou détériorés. La mention « sous réserve de déballage » est sans valeur. Si le chauffeur refuse d'attendre, indiquez sur le récépissé : « sous réserves, le chauffeur refusant d'attendre la vérification des colis » ;
confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures suivant la réception, en nous adressant copie ;
nous informer par écrit à sav@trophyshop.fr dans le même délai, avec photographies du produit et de l'emballage.

Ce délai de 48 heures est impératif : au-delà, aucun recours contre le transporteur n'est possible.

Pour les vices apparents et les non-conformités (erreur de référence, quantité manquante, défaut de marquage visible), toute réclamation doit nous être adressée par écrit, avec photographies, dans un délai de 72 heures à compter de la réception.

Cette procédure ne prive pas le client de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui reste applicable dans les conditions de droit commun.

8.3 Retours. Tout retour est subordonné à notre accord écrit préalable. Les retours en port dû ne sont pas acceptés. Le produit doit être remballé dans son conditionnement d'origine.

En cas de vice apparent ou de non-conformité de notre fait dûment constaté, les frais de retour sont à notre charge et vous obtenez au choix le remplacement du produit ou son remboursement.

8.4 Transfert des risques. Les risques de perte et de détérioration sont transférés au client à la remise des produits au transporteur, conformément au droit commun de la vente entre professionnels.

Il vous appartient d'exercer tout recours utile contre le transporteur. Nous vous apportons notre concours pour la constitution du dossier.

8.5 Transfert de propriété. Le transfert de propriété est différé jusqu'au paiement intégral (article 6).

Article II.9 - Annulation d'une commande personnalisée

9.1 Avant validation du bon à tirer. Vous pouvez annuler sans frais tant que vous n'avez pas validé le bon à tirer. L'annulation doit être notifiée par écrit.

9.2 Après validation du bon à tirer. Les produits personnalisés étant confectionnés selon vos spécifications, ils ne peuvent être ni repris, ni revendus, ni remis en stock.

Après validation, toute annulation donne lieu au paiement :

de 100 % du prix si la fabrication est achevée ;
des coûts effectivement engagés (matières, préparation des fichiers, mise en route, marquage réalisé) si la fabrication est en cours, sur justification détaillée.

9.3 Absence de droit de rétractation. Le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation est réservé aux consommateurs personnes physiques. Il ne s'applique pas aux commandes régies par les présentes conditions.

Toute reprise commerciale d'un article standard non personnalisé relève d'un geste commercial, apprécié au cas par cas, et non d'un droit.

Article II.10 - Garanties

10.1 Garanties légales. Vous bénéficiez, dans les conditions du droit commun :

de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), l'action devant être exercée dans les deux ans de la découverte du vice ;
de la garantie d'éviction ;
de l'obligation de délivrance conforme (article 1604 du Code civil).

10.2 Mise en œuvre. Toute demande doit être adressée à sav@trophyshop.fr, accompagnée du numéro de commande, de la description du défaut et de photographies.

En cas de défaut avéré nous incombant, nous procédons, à notre choix, au remplacement du produit ou au remboursement de son prix. Les frais de retour sont alors à notre charge.

10.3 Exclusions. Ne sont pas couverts : l'usure normale, les dommages résultant d'un stockage, d'un usage ou d'un entretien inadaptés, les modifications apportées au produit après livraison, les erreurs figurant dans les éléments de personnalisation validés au bon à tirer, et les écarts demeurant dans les tolérances de l'article 3.5.

10.4 Garantie commerciale. Aucune garantie commerciale n'est proposée. Seules les garanties légales s'appliquent.

Article II.11 - Responsabilité

11.1 Étendue. Notre responsabilité est engagée en cas de manquement prouvé à nos obligations contractuelles.

11.2 Limitation. Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, notre responsabilité totale au titre d'une commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour cette commande.

Nous ne répondons pas des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte d'image, coûts de report ou d'annulation d'un événement, préjudice commercial ou perte de clientèle.

11.3 Assurance. Nous déclarons être titulaires d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article II.12 - Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie empêchée en informe l'autre par écrit dans les meilleurs délais. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci excède 30 jours, chaque partie peut résoudre la commande par notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre. Les sommes versées au titre des produits non livrés sont restituées, déduction faite des travaux de personnalisation déjà réalisés et justifiés.

Article II.13 - Propriété intellectuelle et confidentialité

13.1 Contenus transmis par le client. Vous garantissez détenir l'ensemble des droits nécessaires (droits d'auteur, marques, dessins et modèles, droits à l'image, autorisations d'usage des blasons, armoiries, emblèmes officiels et logos institutionnels) sur les éléments que vous nous transmettez.

Vous nous garantissez contre toute réclamation, action, revendication ou condamnation de ce chef, y compris les frais de défense engagés.

Vous nous concédez, pour la seule durée et les seuls besoins de l'exécution de votre commande, le droit de reproduire ces éléments aux fins de fabrication. Ces fichiers sont conservés 1 an puis supprimés.

13.2 Référencement commercial. Sauf opposition écrite de votre part, nous pouvons citer votre nom et reproduire les réalisations effectuées pour vous à titre de référence commerciale. Une simple demande à info@trophyshop.fr suffit à retirer cette autorisation, à tout moment.

Cette clause ne s'applique pas aux clients relevant de l'Annexe A, pour lesquels un accord écrit préalable est requis.

13.3 Nos éléments. Les visuels, textes, photographies, descriptifs et bases de données du site trophyshop.fr sont notre propriété ou celle de nos partenaires. Toute reproduction non autorisée est interdite.

13.4 Confidentialité. Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre à l'occasion de la relation commerciale, notamment les projets, maquettes, fichiers, tarifs négociés et informations relatives à des événements non encore publics.

Cet engagement vaut pendant la durée de la relation et 3 ans après son terme. Il ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité.

Article II.14 - Réclamations et règlement des litiges

14.1 Réclamation. Toute réclamation doit être adressée par écrit à sav@trophyshop.fr, ou par courrier au siège social, en précisant le numéro de commande et l'objet de la contestation.

Nous accusons réception sous 48 heures ouvrées et répondons sous 15 jours.

14.2 Règlement amiable préalable. Avant toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Une partie notifie à l'autre le différend par lettre recommandée avec avis de réception ; les parties disposent alors de 30 jours pour parvenir à un accord.

Cette clause ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires ou d'urgence.

14.3 Droit applicable. Les présentes conditions sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

14.4 Juridiction compétente. Lorsque le client a la qualité de commerçant au sens du Code de commerce, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence (article 48 du Code de procédure civile).

Cette clause attributive de compétence ne s'applique pas :

aux clients non commerçants (associations, clubs sportifs amateurs, professions libérales) ;
aux collectivités territoriales, administrations et établissements publics (voir Annexe A) ;
aux consommateurs, régis par les Conditions générales de vente - Particuliers.

Pour ces clients, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Article II.15 - Données personnelles et facturation électronique

15.1 Données personnelles. Le traitement des données des interlocuteurs de votre structure est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Durées de conservation : factures et commandes 10 ans, conditions acceptées 5 ans, fichiers transmis 1 an.

15.2 Facturation électronique. Les factures sont émises et transmises sous forme dématérialisée. Vous vous engagez à nous communiquer les informations nécessaires à leur transmission (SIRET, coordonnées du service comptable, plateforme de réception le cas échéant) et à nous signaler tout changement.

La facturation aux personnes publiques est traitée à l'Annexe A.

Article II.16 - Dispositions diverses

Nullité partielle. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.

Cession. Le contrat ne peut être cédé par le client sans notre accord écrit.

Intégralité. Les présentes conditions, le devis accepté et la confirmation de commande forment l'intégralité de l'accord entre les parties.

Langue. Français, langue faisant foi.

ANNEXE A - Collectivités, établissements publics et écoles

Cette annexe complète les conditions ci-dessus. En cas de contradiction, elle prévaut pour les clients relevant de son champ.

A.1 Champ d'application

les collectivités territoriales (communes, EPCI, départements, régions) et leurs groupements ;
les établissements publics (CCAS, offices de tourisme, syndicats intercommunaux) ;
les établissements d'enseignement publics (écoles, collèges, lycées, EPLE) ;
les services de l'État et leurs opérateurs ;
toute autre personne morale de droit public.

Les établissements d'enseignement privés et les associations relèvent des conditions générales sans cette annexe.

A.2 Nature du contrat. Selon le montant et l'objet, la commande peut constituer un achat sur simple bon de commande ou un marché public.

Lorsque la commande s'inscrit dans un marché public, les documents contractuels de l'acheteur (CCAP, CCTP, acte d'engagement) priment sur les présentes conditions, qui n'ont alors qu'un caractère supplétif.

A.3 Documents exigés avant fabrication. Aucune fabrication n'est lancée avant réception de :

un bon de commande signé par une personne habilitée à engager la collectivité ;
le cas échéant, la référence au marché ou à l'accord-cadre ;
l'identification complète : SIRET, code service, numéro d'engagement juridique ;
la validation du bon à tirer.

Le bon de commande d'une personne publique vaut engagement de payer. Il emporte acceptation du devis auquel il se réfère.

A.4 Devis. Nos devis à destination des personnes publiques mentionnent : la désignation détaillée, les quantités, les prix unitaires HT, le taux et le montant de TVA, le montant TTC, le délai de livraison, la durée de validité (30 jours) et nos coordonnées bancaires.

Demande de devis : info@trophyshop.fr

A.5 Paiement par mandat administratif. Le paiement par mandat administratif est accepté sans acompte ni paiement préalable, sous réserve de la transmission des documents mentionnés à l'article A.3.

Le paiement intervient après service fait, sur la base de la facture transmise conformément à l'article A.6.

Par dérogation à l'article 5.1, aucun paiement comptant n'est exigé des personnes publiques.

A.6 Facturation électronique - Chorus Pro. Conformément à l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 et à l'article L2192-1 du Code de la commande publique, toutes nos factures à destination des personnes publiques sont transmises par voie dématérialisée via le portail Chorus Pro.

Pour permettre cette transmission, vous nous communiquez à la commande :

le SIRET de l'entité destinataire de la facture ;
le code service le cas échéant ;
le numéro d'engagement juridique le cas échéant ;
toute autre référence exigée par votre service comptable.

L'absence ou l'inexactitude de ces informations empêche le dépôt de la facture et retarde son paiement. Le délai de paiement ne court alors qu'à compter de la transmission des informations correctes.

A.7 Délais de paiement. Conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et aux articles L2192-10 et suivants du Code de la commande publique, le délai global de paiement est de :

30 jours pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
50 jours pour les établissements publics de santé et les services de santé des armées ;
60 jours pour les entreprises publiques.

Le délai court à compter de la date de réception de la facture par le service destinataire, ou de la date d'exécution des prestations si celle-ci est postérieure.

A.8 Intérêts moratoires. Le dépassement du délai global de paiement fait courir de plein droit des intérêts moratoires, sans formalité préalable, au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 8 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros.

Ces montants sont mandatés d'office par l'ordonnateur.

Par dérogation, les pénalités de retard de l'article 5.5 ne s'appliquent pas aux personnes publiques.

A.9 Réserve de propriété. La clause de réserve de propriété de l'article 6 s'applique dans les limites permises par le droit applicable aux personnes publiques. Les biens intégrés au domaine public ne peuvent faire l'objet d'une revendication. Dans ce cas, seuls les intérêts moratoires de l'article A.8 s'appliquent.

A.10 Référencement commercial. Par dérogation à l'article 13.2, aucune mention de votre nom, aucune reproduction de vos armoiries, logo ou blason à titre de référence commerciale ne sera effectuée sans votre accord écrit préalable et exprès.

A.11 Usage des emblèmes officiels. Vous garantissez être habilité à autoriser la reproduction des armoiries, blasons, logos institutionnels et emblèmes que vous nous transmettez.

Nous refusons toute reproduction d'emblèmes dont l'usage est réglementé (emblèmes de l'État, signes officiels protégés, Marianne, emblèmes de la Croix-Rouge) en l'absence d'autorisation formelle.

A.12 Litiges. Les litiges nés d'un contrat conclu avec une personne publique relèvent, selon la nature du contrat :

de la juridiction administrative lorsque le contrat est un contrat administratif, notamment un marché public ;
de la juridiction judiciaire dans les autres cas.

La clause attributive de compétence de l'article 14.4 ne s'applique pas aux personnes publiques.

Le recours au Comité consultatif de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCRA) territorialement compétent reste ouvert lorsque le litige porte sur un marché public.